Définition de POSSESSIONNEL, ELLE
Prononciation : pos-sè-sio-nèl, nè-l'
DÉFINITIONS
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Sémantique : Terme de jurisprudence. Qui marque la possession, par où l'on manifeste son droit de possession. Acte possessionnel.Prononciation : pos-sè-sio-nèl, nè-l'